Genève – Déclaration Fiscale 2021
Les frais de garde sont à présent portés à CHF 25’048.- maximum par année et par enfant pour l’Impôt Cantonal et Communal (ICC) et CHF 10’100 pour l’Impôt Fédéral Direct (IFD). A cela s’ajoute une déduction forfaitaire pour charge de famille qui diminue si l’on applique des frais de garde effectifs. D’un point de vue « charge fiscale », selon le montant des frais de garde, il peut valoir la peine de renoncer aux frais effectifs de garde des enfants.
Modification législative en 2021 par rapport à 2020
En 2020:
Le contribuable pouvait déduire les frais de garde effectifs, à hauteur de CHF 25’000 maximum par année et par enfant pour l’ICC (CHF 10’100 pour l’IFD).
En plus, une déduction forfaitaire pour charge de famille s’appliquait (CHF 9’980 pour l’ICC / CHF 6500 pour l’IFD pour une charge complète).
CES DEUX DÉDUCTIONS ÉTAIENT INDÉPENDANTES L’UNE DE L’AUTRE
En 2021:
Le contribuable peut déduire les frais de garde effectifs, à hauteur de CHF 25’048 maximum par année et par enfant pour l’ICC (CHF 10’100 pour l’IFD)
En plus, une déduction forfaitaire pour charge de famille s’applique (CHF 13’000 pour l’ICC / CHF 6500 pour l’IFD pour une charge complète)
ATTENTION: dans le cas où le contribuable demande la déduction des frais de garde, la déduction forfaitaire ICC pour charge de famille est maintenant limitée à CHF 10’000 par enfant pour qui sont demandés les frais de garde. Cela signifie que si les frais de garde effectifs ne sont pas suffisamment conséquents (environ CHF 3000 par enfant), le contribuable est perdant en en demandant la déduction à l’ICC.
Que faire?
Il serait utile en cas de doute de préparer la déclaration fiscale une première fois sans les frais de garde, de regarder l’estimation d’impôts, puis de comparer avec l’estimation incluant les frais de garde. A noter qu’il doit également être possible, dans le cas où le contribuable est perdant, de demander la déduction des frais de garde uniquement pour l’IFD.
Bases légales:
Modification de la LIPP (loi sur l’imposition des personnes physiques): http://160.53.186.23/legislation/modrec/f/D308-12314.html
Page de l’AFC sur GETax: GeTax – La case pour la déduction des frais de garde reste grise dans l’écran « Déductions / Autres déductions ». Que faire ?
Ce sujet étant loin d’être évident, nous sommes à votre disposition au 022 510 06 10 pour vous assister dans la préparation de votre déclaration fiscale.
